23 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant activités non-rémunérées et activités professionnelles autorisées aux prépensionnés.

Numac

1993013045

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 janvier 1993

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

23 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant activités non-rémunérées et activités professionnelles autorisées aux prépensionnés.

Numac	Titel
1988012077	9 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
1992012989	20 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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