Details

Numac
1993003863
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

Numac Titel
2014003052 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise
1993003866 24 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime des produits soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 10-05-1996)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…