Details
22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 73 à 84 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, relatifs au Fonds de participation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993003793 | 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 24-01-2011) |
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