Details
22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003003375 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. |
| 2003003376 | 4 JUIN 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. |
| 2003003377 | 4 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le payement de la cotisation sur l'énergie et relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de cette cotisation. |
| 2002000678 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant l'Association liégeoise du Gaz, en abrégé : " A.L.G. ", à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. |
| 2001003362 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. |
| 1999003053 | — |
| 1994003755 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 89, § 1 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1994003397 | 16 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mis à jour au 11-05-1999) |
| 1994003914 | 28 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 09-11-2005) |
| 1993003529 | 28 AOUT 1993. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le paiement de la cotisation sur l'énergie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 30-06-2003.) |
| 1993003530 | 27 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 15-02-2006). |
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