Details
4 JUIN 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993003530 | 27 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 15-02-2006). |
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