6 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-10-1996.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993000264 | 19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 4, 5, 11 et 15 de la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
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