20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 25-02-1998).

Numac

1992027175

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 avril 1992

Datum inwerkingtreding

04-04-1992

20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 25-02-1998).

Numac	Titel
1996027723	19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.

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