Details

Numac
1996027723
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1996

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.

Numac Titel
1991027145 31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-05-1996 et mis à jour au 05-05-2000)
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