Details
16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022292 | 28 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse. |
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