Details
28 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992025043 | 27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse |
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