Details
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987012966 | 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012767 | 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1991 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence. |
| 1994032456 | — |
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