Details

Numac
1987012966
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1987

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

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