Details
14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988012089 | 15 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, relative aux conditions de travail et de rémunération |
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