8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980A81104 | 12 MAI 1980. - Convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation |
| 1992012330 | 8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation |
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