19 AOUT 1992. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux pensions de réparation.

Numac

1992003538

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 septembre 1992

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1989

19 AOUT 1992. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux pensions de réparation.

Numac	Titel
1987004322	5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution en matière de pensions de réparation.

Details