5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution en matière de pensions de réparation.

Numac

1987004322

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 novembre 1987

5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution en matière de pensions de réparation.

Numac	Titel
1983004455	13 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, § 2 et 14, § 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre
1949061503	15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation

Numac	Titel
1992003538	19 AOUT 1992. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux pensions de réparation.

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