10 AVRIL 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et au personnel de l'Office national des pensions.

Numac

1992003276

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juin 1992

Datum inwerkingtreding

1 avril 1987

10 AVRIL 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et au personnel de l'Office national des pensions.

Numac	Titel
1973121002	10 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1989 et mise à jour au 26-09-2018)

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