Details
10 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1989 et mise à jour au 26-09-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018204737 | 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles |
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