Details
7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989000544 |
27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité (II) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012228 | 28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension. |
| 1994012898 | 23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières. |
| 1993050750 | — |
| 1993030953 | — |
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