Details

Numac
1994012228
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension.

Numac Titel
1994012794 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 concernant la prépension.
1993100850
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