Details
20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région, consentis pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981000334 | 24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées |
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