Details

Numac
1981000334
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1981

24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

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