Details
15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant prolongation de l'arrêté du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031370 | 16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française. |
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