Details
11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement sur plan, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989027060 | 17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus |
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