Details
17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983023289 | 23 JUIN 1983. - Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus. |
| 1984023310 | 23 FEVRIER 1984. - Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une assurance contre la perte de revenus, liée à un prêt hypothécaire accordé par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Région bruxelloise. |
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