Details

Numac
1991027179
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1991
Datum inwerkingtreding
13 septembre 1991

25 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1991 et mise à jour au 04-11-2003).

Numac Titel
2003201651 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2003 et mise à jour au 12-04-2005)
2001027473 19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle (NOTE : Consultation des versions précédentes à partir du 28-08-2001 et mise à jour au 12-04-2005)
1996027723 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles.
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