Details
21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002000900 | 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents du Service public fédéral Mobilité et Transports au Registre national des personnes physiques. |
| 2002000901 | 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal autorisant certains fonctionnaires et agents du Service public fédéral Mobilité et Transports à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
| 1991014071 | 21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
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