Details
11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal autorisant certains fonctionnaires et agents du Service public fédéral Mobilité et Transports à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991014071 | 21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022030587 | 23 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 31-07-2024) |
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