Details

Numac
1979020810
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 1979

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques

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