Details
12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011239 | 20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024) |
| 2001003568 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…