Details
25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la carrière des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1991 et mise à jour au 31-12-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973011502 | 15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. |
| 1969120201 | 2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997) |
| 1929040301 | 3 AVRIL 1929. - Arrêté royal [relatif à la police judiciaire près les parquets].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006022632 | 27 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2002 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la spécialité de médecine légale. |
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