27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile [ des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime]. <AR2013-06-11/01, art. 1, 003; En vigueur : 12-07-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2003 et mise à jour au 24-11-2017)

Numac

1991000349

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juillet 1991

Datum inwerkingtreding

9 juillet 1991

27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile [ des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2003 et mise à jour au 24-11-2017)

Numac	Titel
2017014186	12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime
2013000429	11 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

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