Details
11 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991000349 |
27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile [ des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime]. |
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