| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Details

Numac

1990029269

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 1990

Datum inwerkingtreding

1 avril 1990

31 JANVIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption.

Numac	Titel
2002035744	19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption nationale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2005 et mise à jour au 24-03-2016)
1994035620	23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1990 portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption.
1994035544	16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'organisme " Kind en Gezin " en tant qu'autorité compétente en matière de l'adoption à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1994 et mise à jour au 19-12-1998)

Even geduld, artikelen worden geladen…