16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'organisme " Kind en Gezin " en tant qu'autorité compétente en matière de l'adoption à l'étranger. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1994 et mise à jour au 19-12-1998)

Numac

1994035544

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 1994

Datum inwerkingtreding

16 mars 1994

16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'organisme " Kind en Gezin " en tant qu'autorité compétente en matière de l'adoption à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1994 et mise à jour au 19-12-1998)

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