8 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'appellation des internats autonomes et des homes d'accueil

Numac

1990027134

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mars 1990

8 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'appellation des internats autonomes et des homes d'accueil

Numac	Titel
1987023031	16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat en homes d'accueil
1987023032	16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes

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