Details

Numac
1987023032
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 1987

16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes

Numac Titel
2010029231 18 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux en internat autonome
2002029406 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté en internats autonomes de la Communauté française.
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