Details
21 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant pour l'année 1989 les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992029284 | 28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année 1990, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse quotidienne. |
| 1990027001 | 21 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année 1989, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse quotidienne. |
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