Details

Numac
1992029284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1992
Datum inwerkingtreding
8 avril 1992

28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année 1990, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse quotidienne.

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