15 MAI 1990. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.

Numac

1990025167

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juin 1990

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1991

15 MAI 1990. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.

Numac	Titel
1987025128	31 MARS 1987. _ Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.

Numac	Titel
2006000074	—
2005023098	13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-12-2009)
1991025006	9 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer.

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