Details
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-12-2009)
Numac | Titel |
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2006022796 | 6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics. |
2006022827 | 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics. |
2006022829 | 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public. |
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