Details
6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif portant application de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de carrière dans les administrations et les autres services des ministères au personnel du Centre belge de radio et de télévision de la Communauté germanophone
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985001271 | 3 JUILLET 1985. _ Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères.(NOTE : Voir aussi AGF 1995-06-01/52; M.B. 20.09.1995, p. 26729) NOTE : Voir aussi AGF 1995-05-16/48; M.B. 29.09.1995, p. 27856). |
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