Details
5 JUILLET 1989. - Décret (du Conseil flamand) portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande (Traduction).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021032697 | 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre la Commission communautaire flamande et le Gouvernement flamand dans le cadre de la tutelle administrative et fixant le rapportage numérique relatif aux données des rapports politiques de la Commission communautaire flamande |
| 2021040568 | 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2021 et mise à jour au 15-09-2023) |
| 1989029609 |
5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création d'une commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande. |
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