Details
12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale <cet arrêté remplace l'arrêté paru dans le Moniteur belge n° 160 du 22 août 1989>
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989027227 | 7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031533 | 6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions. |
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