23 JUIN 1983. - Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus.

Numac

1983023289

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 1983

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1983

23 JUIN 1983. - Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus.

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