Details
22 MARS 1989. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989022181 | 9 MAI 1989. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés. (NOTE : Annulation par l'arrêt n° 58397 rendu par le Conseil d'Etat le 23 février 1996 (IIIe Chambre); voir M.B. 28-08-1996, p. 22813) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…