Details

Numac
1989022181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 1989
Datum inwerkingtreding
1 avril 1989

9 MAI 1989. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés. (NOTE : Annulation par l'arrêt n° 58397 rendu par le Conseil d'Etat le 23 février 1996 (IIIe Chambre); voir M.B. 28-08-1996, p. 22813)

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