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27 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1989 et mise à jour au 28-01-1997.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012831 | 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1995012009 | 29 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1991012014 | 16 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 1990. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1991 et mise à jour au 13-04-1995.) |
| 1990012060 | 14 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1989012416 | 29 MAI 1989. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
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