Details
10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989012235 | 27 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1989 et mise à jour au 28-01-1997.) |
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