8 MARS 1989. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac

1989012102

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mars 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

8 MARS 1989. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac	Titel
1988012961	24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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